[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb]<\/p>\n
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1. Objet<\/p>\n
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019utilisation par le Client des diff\u00e9rents services de gestion et recouvrement de cr\u00e9ances propos\u00e9s par Recovit.<\/p>\n
<\/p>\n
2. Dur\u00e9e<\/p>\n
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La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chaque partie reste libre.<\/p>\n
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Recovit s\u2019engage \u00e0 apporter tous ses soins de bon professionnel \u00e0 cette gestion.<\/p>\n
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Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client exigerait la restitution des dossiers en cours en raison de la d\u00e9nonciation du mandat, celle-ci serait subordonn\u00e9e au paiement pr\u00e9alable \u00e0 Recovit de toutes les commissions et de tous les remboursements de frais pouvant lui rester dus.<\/p>\n
<\/p>\n
3. Prestations de Recovit<\/p>\n
<\/p>\n
Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du Contrat, le client charge Recovit de recouvrer et d\u2019encaisser pour son compte les cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles en phase amiable. Le Client accepte la grille tarifaire en vigueur figurant au Contrat. Le Client donne procuration sans r\u00e9serve \u00e0 Recovit et \u00e0 ses mandataires pour encaisser toutes valeurs qui lui seront remises, pour n\u00e9gocier au mieux avec les d\u00e9biteurs et suivre les plans de r\u00e8glements.<\/p>\n
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4. Constitution et Gestion des dossiers<\/p>\n
<\/p>\n
4.1 Transmission des cr\u00e9ances\u00a0:<\/p>\n
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Le client s\u2019engage \u00e0 ne transmettre \u00e0 RECOVIT que des dossiers portant sur des cr\u00e9ances qui\u00a0:<\/p>\n
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\u2013 n\u2019ont pas fait l\u2019objet de pratiques commerciales interdites par la r\u00e9glementation applicable, notamment des pratiques commerciales agressives, sont certaines, liquides et exigibles<\/p>\n
<\/p>\n
4.2 Traitement du dossier\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
D\u00e8s l\u2019envoi du dossier \u00e0 Recovit, le Client s\u2019interdit toute ing\u00e9rence dans le d\u00e9roulement de l\u2019affaire et notamment de prendre directement avec le d\u00e9biteur des accords pour le r\u00e8glement ou d\u2019entreprendre une action parall\u00e8le, n\u00e9anmoins le d\u00e9biteur est autoris\u00e9 \u00e0 payer sa facture directement entre les mains du client<\/p>\n
<\/p>\n
5. Acquisition des honoraires\u00a0:<\/p>\n
<\/p>\n
Les honoraires de Recovit sont acquises \u00e0 compter de la date port\u00e9e sur l\u2019accus\u00e9 d\u2019enregistrement du dossier soit j+1<\/p>\n
<\/p>\n
Les honoraires indiqu\u00e9s sur le mandat sont fixes. En cons\u00e9quence, ils sont acquis \u00e0 Recovit en fonction des r\u00e9sultats et quels que soient le type, le nombre ou la dur\u00e9e des interventions de RECOVIT.<\/p>\n
<\/p>\n
Toutes les sommes encaiss\u00e9es par le Client (encaissement direct) ou directement \u00e0 Recovit (encaissement indirect) fera l\u2019objet d\u2019une facturation<\/p>\n
<\/p>\n
Le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir tout r\u00e8glement intervenu entre ses mains, par l\u2019interface de gestion mis \u00e0 sa disposition sur le site www.recovit.fr, soit par mail.<\/p>\n
<\/p>\n
6. Retard de paiement<\/p>\n
<\/p>\n
Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene une majoration de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard l\u00e9gal. Ce taux sera applicable au 1er<\/sup> jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00e8glement des sommes dues post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pr\u00e9vue L441-6 alin\u00e9a 12 du code du commerce.<\/p>\n <\/p>\n En cas de modification r\u00e9glementaire du montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitu\u00e9 \u00e0 celui figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou conditions de r\u00e8glement.<\/p>\n <\/p>\n 7. R\u00e9clamations<\/p>\n <\/p>\n Toute r\u00e9clamation concernant la gestion ou le classement d\u2019un dossier devra \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s le r\u00e8glement ou l\u2019avis de cl\u00f4ture adress\u00e9 au Client. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la responsabilit\u00e9 de Recovit ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e concernant les pi\u00e8ces des dossiers cl\u00f4tur\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n 8. Assurance<\/p>\n <\/p>\n Recovit d\u00e9clare avoir souscrit une assurance garantissant sa Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle aupr\u00e8s du AXA \u00e0 Machecoul (44270)<\/p>\n <\/p>\n 9. Confidentialit\u00e9<\/p>\n <\/p>\n A l\u2019exception de celles tomb\u00e9es dans le domaine public ou connues par ailleurs de l\u2019autre partie, Recovit et le Client s\u2019engagent \u00e0 conserver confidentielles les informations concernant l\u2019autre partie, de quelque nature qu\u2019elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation command\u00e9e pendant une dur\u00e9e de cinq ans suivant la r\u00e9ception de l\u2019information.<\/p>\n <\/p>\n Les parties prendront vis-\u00e0-vis de leur personnel et partenaires toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour observer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019obligation mentionn\u00e9e ci-dessus en se portant fort du respect de cette obligation de confidentialit\u00e9 par ces-derniers.<\/p>\n <\/p>\n 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 r\u00e9f\u00e9rence commerciale<\/p>\n <\/p>\n Les courriers et documents de REACTIA RECOUVREMENT ne peuvent \u00eatre reproduits par quelque moyen que ce soit, sous peine de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n <\/p>\n 11. Contrat sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel RGPD<\/p>\n <\/p>\n En application de la loi n\u00b02018-493 du 20\/06\/2018 et du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 et \u00e0 la Directive (UE) 2016\/680 du parlement Europ\u00e9en et du conseil du 27\/avril 2016 \u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n Mise \u00e0 jour le 15\/01\/2020<\/p>\n <\/p>\n ENTRE,<\/p>\n <\/p>\n Recovit, situ\u00e9 \u00e0 Saint Philbert de grand lieu (44) et repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur, LEHUEDE Wilfried<\/p>\n <\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 REACTIA RECOUVREMENT, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, immatricul\u00e9 au registre du commerce de Nantes sous le n\u00b0 808\u00a0240\u00a0139 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19, rue de la Guillauderie, 44310 Saint Philbert de grand lieu<\/p>\n <\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Monsieur Lehuede Wilfried en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident et agissant dans le cadre du pr\u00e9sent contrat en qualit\u00e9 de sous-traitant, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab\u00a0Le Prestataire\u00a0\u00bb<\/p>\n <\/p>\n ET,<\/p>\n <\/p>\n Le Client, Soci\u00e9t\u00e9 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013<\/p>\n <\/p>\n Au capital de \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013<\/p>\n <\/p>\n Dont le si\u00e8ge social est \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n <\/p>\n Immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n <\/p>\n Sous le num\u00e9ro \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-<\/p>\n <\/p>\n Repr\u00e9sent\u00e9 par \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013En qualit\u00e9 de \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-<\/p>\n <\/p>\n Et agissant dans le cadre du pr\u00e9sent contrat en qualit\u00e9 de RESPONSABLE DE TRAITEMENT (RDT)<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Les pr\u00e9sentes clauses ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s\u2018engage \u00e0 effectuer pour le compte du responsable de traitement les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n <\/p>\n Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s\u2018engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement\u00a0(UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es\u00a0<\/strong>\u00bb).<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le compte du responsable de traitement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s)\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le pr\u00e9sent contrat entre en vigueur \u00e0 compter du 27\/11\/2020 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n <\/p>\n 1. Traiter les donn\u00e9es\u00a0uniquement pour la ou les seule(s) finalit\u00e9(s)<\/strong>\u00a0qui fait\/font l\u2018objet de la sous-traitance.<\/p>\n <\/p>\n 2. Traiter les donn\u00e9es\u00a0conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es<\/strong>\u00a0du responsable de traitement figurant en annexe du pr\u00e9sent contrat. Si le sous-traitant consid\u00e8re qu\u2018une instruction constitue une violation du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es ou de toute autre disposition du droit de l\u2018Union ou du droit des Etats membres relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il en\u00a0informe imm\u00e9diatement\u00a0<\/strong>le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2018Union ou du droit de l\u2018Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n <\/p>\n 3. Garantir la\u00a0confidentialit\u00e9<\/strong>\u00a0des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n <\/p>\n 4. Veiller \u00e0 ce que les\u00a0personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0<\/strong>en vertu du pr\u00e9sent contrat\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 5. Prendre en compte, s\u2018agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de\u00a0protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception<\/strong>\u00a0et de\u00a0protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.<\/strong><\/p>\n <\/p>\n 6. Sous-traitance<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant peut faire appel \u00e0 un autre sous-traitant (ci-apr\u00e8s, \u00ab\u00a0le\u00a0sous-traitant ult\u00e9rieur\u00a0\u00bb) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques. Dans ce cas, il informe pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le responsable de traitement de tout changement envisag\u00e9 concernant l\u2018ajout ou le remplacement d\u2018autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activit\u00e9s de traitement sous-trait\u00e9es, l\u2018identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d\u2018un d\u00e9lai minium de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette information pour pr\u00e9senter ses objections. Cette sous-traitance ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si le responsable de traitement n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019objection pendant le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant ult\u00e9rieur est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s\u2018assurer que le sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Si le sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l\u2018ex\u00e9cution par l\u2018autre sous-traitant de ses obligations.<\/p>\n <\/p>\n 7. Droit d\u2018information des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Il appartient au responsable de traitement de fournir l\u2018information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement au moment de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n 8. Exercice des droits des personnes<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement \u00e0 s\u2018acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2018exercice des droits des personnes concern\u00e9es\u00a0: droit d\u2018acc\u00e8s, de rectification, d\u2018effacement et d\u2018opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2018objet d\u2018une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\n <\/p>\n Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s du sous-traitant des demandes d\u2018exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique \u00e0 Monsieur Lehuede \/ contact@recovit.fr<\/p>\n <\/p>\n 9. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance et par le moyen suivant\u00a0: demande par mail. Cette notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie \u00e0 l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, 72 heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d\u2018engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n <\/p>\n La notification contient\u00a0au moins :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Si, et dans la mesure o\u00f9 il n\u2018est pas possible de fournir toutes ces informations en m\u00eame temps, les informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard indu.<\/p>\n <\/p>\n Apr\u00e8s accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque cette violation est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s d\u2019une personne physique.<\/p>\n <\/p>\n La communication \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u00e9crit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et contient au moins :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation d\u2018analyses d\u2018impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation de la consultation pr\u00e9alable de l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n <\/p>\n 11. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant s\u2018engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 12. Sort des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces donn\u00e9es, le sous-traitant s\u2018engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Au choix\u00a0des parties\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le renvoi doit s\u2018accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les syst\u00e8mes d\u2018information du sous-traitant. Une fois d\u00e9truites, le sous-traitant doit justifier par \u00e9crit de la destruction.<\/p>\n <\/p>\n 13. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant communique au responsable de traitement\u00a0le nom et les coordonn\u00e9es de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es,<\/strong> s\u2018il en a d\u00e9sign\u00e9 un conform\u00e9ment \u00e0 l\u2018article 37 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n 14. Registre des cat\u00e9gories d\u2018activit\u00e9s de traitement<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant d\u00e9clare\u00a0tenir par \u00e9crit un registre<\/strong>\u00a0de toutes les cat\u00e9gories d\u2018activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du responsable de traitement comprenant\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n 15. Documentation<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable de traitement\u00a0la\u00a0documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations<\/strong>\u00a0et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu\u2019il a mandat\u00e9, et contribuer \u00e0 ces audits.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Le responsable de traitement s\u2018engage \u00e0\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n Fait entre les parties \u00e0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 le\u00a0\u00a0\u00a0 \/\u00a0\u00a0\u00a0 \/2020<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.22″][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb3.25″ custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4″ background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb] Qui sommes-nous\u00a0? 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Objet<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de service d\u00e9finissent les modalit\u00e9s d\u2019utilisation par le Client des diff\u00e9rents services de gestion et recouvrement de cr\u00e9ances propos\u00e9s par Recovit.<\/p>\n\n\n\n 2. Dur\u00e9e<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, chaque partie reste libre.<\/p>\n\n\n\n Recovit s\u2019engage \u00e0 apporter tous ses soins de bon professionnel \u00e0 cette gestion.<\/p>\n\n\n\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client exigerait la restitution des dossiers en cours en raison de la d\u00e9nonciation du mandat, celle-ci serait subordonn\u00e9e au paiement pr\u00e9alable \u00e0 Recovit de toutes les commissions et de tous les remboursements de frais pouvant lui rester dus.<\/p>\n\n\n\n 3. Prestations de Recovit<\/p>\n\n\n\n Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 du Contrat, le client charge Recovit de recouvrer et d\u2019encaisser pour son compte les cr\u00e9ances certaines, liquides et exigibles en phase amiable. Le Client accepte la grille tarifaire en vigueur figurant au Contrat. Le Client donne procuration sans r\u00e9serve \u00e0 Recovit et \u00e0 ses mandataires pour encaisser toutes valeurs qui lui seront remises, pour n\u00e9gocier au mieux avec les d\u00e9biteurs et suivre les plans de r\u00e8glements.<\/p>\n\n\n\n 4. Constitution et Gestion des dossiers<\/p>\n\n\n\n 4.1 Transmission des cr\u00e9ances :<\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 ne transmettre \u00e0 RECOVIT que des dossiers portant sur des cr\u00e9ances qui :<\/p>\n\n\n\n \u2013 n\u2019ont pas fait l\u2019objet de pratiques commerciales interdites par la r\u00e9glementation applicable, notamment des pratiques commerciales agressives, sont certaines, liquides et exigibles<\/p>\n\n\n\n 4.2 Traitement du dossier :<\/p>\n\n\n\n D\u00e8s l\u2019envoi du dossier \u00e0 Recovit, le Client s\u2019interdit toute ing\u00e9rence dans le d\u00e9roulement de l\u2019affaire et notamment de prendre directement avec le d\u00e9biteur des accords pour le r\u00e8glement ou d\u2019entreprendre une action parall\u00e8le, n\u00e9anmoins le d\u00e9biteur est autoris\u00e9 \u00e0 payer sa facture directement entre les mains du client<\/p>\n\n\n\n 5. Acquisition des honoraires :<\/p>\n\n\n\n Les honoraires de Recovit sont acquises \u00e0 compter de la date port\u00e9e sur l\u2019accus\u00e9 d\u2019enregistrement du dossier soit j+1<\/p>\n\n\n\n Les honoraires indiqu\u00e9s sur le mandat sont fixes. En cons\u00e9quence, ils sont acquis \u00e0 Recovit en fonction des r\u00e9sultats et quels que soient le type, le nombre ou la dur\u00e9e des interventions de RECOVIT.<\/p>\n\n\n\n Toutes les sommes encaiss\u00e9es par le Client (encaissement direct) ou directement \u00e0 Recovit (encaissement indirect) fera l\u2019objet d\u2019une facturation<\/p>\n\n\n\n Le client s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir tout r\u00e8glement intervenu entre ses mains, par l\u2019interface de gestion mis \u00e0 sa disposition sur le site www.recovit.fr, soit par mail.<\/p>\n\n\n\n 6. Retard de paiement<\/p>\n\n\n\n Le non-paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene une majoration de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de retard l\u00e9gal. Ce taux sera applicable au 1er<\/sup> jour suivant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement des sommes dues post\u00e9rieurement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40\u20ac pr\u00e9vue L441-6 alin\u00e9a 12 du code du commerce.<\/p>\n\n\n\n En cas de modification r\u00e9glementaire du montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitu\u00e9 \u00e0 celui figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ou conditions de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n 7. R\u00e9clamations<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation concernant la gestion ou le classement d\u2019un dossier devra \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s le r\u00e8glement ou l\u2019avis de cl\u00f4ture adress\u00e9 au Client. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la responsabilit\u00e9 de Recovit ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e concernant les pi\u00e8ces des dossiers cl\u00f4tur\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 8. Assurance<\/p>\n\n\n\n Recovit d\u00e9clare avoir souscrit une assurance garantissant sa Responsabilit\u00e9 Civile Professionnelle aupr\u00e8s du AXA \u00e0 Machecoul (44270)<\/p>\n\n\n\n 9. Confidentialit\u00e9<\/p>\n\n\n\n A l\u2019exception de celles tomb\u00e9es dans le domaine public ou connues par ailleurs de l\u2019autre partie, Recovit et le Client s\u2019engagent \u00e0 conserver confidentielles les informations concernant l\u2019autre partie, de quelque nature qu\u2019elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir acc\u00e8s au cours de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation command\u00e9e pendant une dur\u00e9e de cinq ans suivant la r\u00e9ception de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n Les parties prendront vis-\u00e0-vis de leur personnel et partenaires toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires pour observer l\u2019effectivit\u00e9 de l\u2019obligation mentionn\u00e9e ci-dessus en se portant fort du respect de cette obligation de confidentialit\u00e9 par ces-derniers.<\/p>\n\n\n\n 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 r\u00e9f\u00e9rence commerciale<\/p>\n\n\n\n Les courriers et documents de REACTIA RECOUVREMENT ne peuvent \u00eatre reproduits par quelque moyen que ce soit, sous peine de poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n 11. Contrat sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel RGPD<\/p>\n\n\n\n En application de la loi n\u00b02018-493 du 20\/06\/2018 et du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 et \u00e0 la Directive (UE) 2016\/680 du parlement Europ\u00e9en et du conseil du 27\/avril 2016 \u00ab RGPD \u00bb<\/p>\n\n\n\n Mise \u00e0 jour le 15\/01\/2020<\/p>\n\n\n\n ENTRE,<\/p>\n\n\n\n Recovit, situ\u00e9 \u00e0 LA CHEVROLIERE (44) et repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur, LEHUEDE Wilfried<\/p>\n\n\n\n La soci\u00e9t\u00e9 REACTIA RECOUVREMENT, Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle, immatricul\u00e9 au registre du commerce de Nantes sous le n\u00b0 808 240 139 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 19, rue de la Guillauderie, 44118 LA CHEVROLIERE<\/p>\n\n\n\n Repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Monsieur Lehuede Wilfried en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident et agissant dans le cadre du pr\u00e9sent contrat en qualit\u00e9 de sous-traitant, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Le Prestataire \u00bb<\/p>\n\n\n\n ET,<\/p>\n\n\n\n Le Client, Soci\u00e9t\u00e9 \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013<\/p>\n\n\n\n Au capital de \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013<\/p>\n\n\n\n Dont le si\u00e8ge social est \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014<\/p>\n\n\n\n Immatricul\u00e9 au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de<\/p>\n\n\n\n Sous le num\u00e9ro \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-<\/p>\n\n\n\n Repr\u00e9sent\u00e9 par \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2013En qualit\u00e9 de \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014-<\/p>\n\n\n\n Et agissant dans le cadre du pr\u00e9sent contrat en qualit\u00e9 de RESPONSABLE DE TRAITEMENT (RDT)<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes clauses ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s\u2018engage \u00e0 effectuer pour le compte du responsable de traitement les op\u00e9rations de traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s\u2018engagent \u00e0 respecter la r\u00e9glementation en vigueur applicable au traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et, en particulier, le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 applicable \u00e0 compter du 25 mai 2018 (ci-apr\u00e8s, \u00ab le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es <\/strong>\u00bb).<\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant est autoris\u00e9 \u00e0 traiter pour le compte du responsable de traitement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) :<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent contrat entre en vigueur \u00e0 compter du 27\/11\/2020 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n 1. Traiter les donn\u00e9es uniquement pour la ou les seule(s) finalit\u00e9(s)<\/strong> qui fait\/font l\u2018objet de la sous-traitance.<\/p>\n\n\n\n 2. Traiter les donn\u00e9es conform\u00e9ment aux instructions document\u00e9es<\/strong> du responsable de traitement figurant en annexe du pr\u00e9sent contrat. Si le sous-traitant consid\u00e8re qu\u2018une instruction constitue une violation du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es ou de toute autre disposition du droit de l\u2018Union ou du droit des Etats membres relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, il en informe imm\u00e9diatement <\/strong>le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de proc\u00e9der \u00e0 un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers ou \u00e0 une organisation internationale, en vertu du droit de l\u2018Union ou du droit de l\u2018Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern\u00e9 interdit une telle information pour des motifs importants d\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n\n\n\n 3. Garantir la confidentialit\u00e9<\/strong> des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent contrat.<\/p>\n\n\n\n 4. Veiller \u00e0 ce que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel <\/strong>en vertu du pr\u00e9sent contrat :<\/p>\n\n\n\n 5. Prendre en compte, s\u2018agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception<\/strong> et de protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut.<\/strong><\/p>\n\n\n\n 6. Sous-traitance<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant peut faire appel \u00e0 un autre sous-traitant (ci-apr\u00e8s, \u00ab le sous-traitant ult\u00e9rieur \u00bb) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques. Dans ce cas, il informe pr\u00e9alablement et par \u00e9crit le responsable de traitement de tout changement envisag\u00e9 concernant l\u2018ajout ou le remplacement d\u2018autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activit\u00e9s de traitement sous-trait\u00e9es, l\u2018identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d\u2018un d\u00e9lai minium de 30 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de cette information pour pr\u00e9senter ses objections. Cette sous-traitance ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que si le responsable de traitement n\u2019a pas \u00e9mis d\u2019objection pendant le d\u00e9lai convenu.<\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant ult\u00e9rieur est tenu de respecter les obligations du pr\u00e9sent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s\u2018assurer que le sous-traitant ult\u00e9rieur pr\u00e9sente les m\u00eames garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ce que le traitement r\u00e9ponde aux exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. Si le sous-traitant ult\u00e9rieur ne remplit pas ses obligations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l\u2018ex\u00e9cution par l\u2018autre sous-traitant de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n 7. Droit d\u2018information des personnes concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il appartient au responsable de traitement de fournir l\u2018information aux personnes concern\u00e9es par les op\u00e9rations de traitement au moment de la collecte des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 8. Exercice des droits des personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement \u00e0 s\u2018acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d\u2018exercice des droits des personnes concern\u00e9es : droit d\u2018acc\u00e8s, de rectification, d\u2018effacement et d\u2018opposition, droit \u00e0 la limitation du traitement, droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es, droit de ne pas faire l\u2018objet d\u2018une d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e (y compris le profilage).<\/p>\n\n\n\n Lorsque les personnes concern\u00e9es exercent aupr\u00e8s du sous-traitant des demandes d\u2018exercice de leurs droits, le sous-traitant doit adresser ces demandes d\u00e8s r\u00e9ception par courrier \u00e9lectronique \u00e0 Monsieur Lehuede \/ contact@recovit.fr<\/p>\n\n\n\n 9. Notification des violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans un d\u00e9lai maximum de 48 heures apr\u00e8s en avoir pris connaissance et par le moyen suivant : demande par mail. Cette notification est accompagn\u00e9e de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si n\u00e9cessaire, de notifier cette violation \u00e0 l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s accord du responsable de traitement, le sous-traitant notifie \u00e0 l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (la CNIL), au nom et pour le compte du responsable de traitement, les violations de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais et, si possible, 72 heures au plus tard apr\u00e8s en avoir pris connaissance, \u00e0 moins que la violation en question ne soit pas susceptible d\u2018engendrer un risque pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques.<\/p>\n\n\n\n La notification contient au moins :<\/p>\n\n\n\n Si, et dans la mesure o\u00f9 il n\u2018est pas possible de fournir toutes ces informations en m\u00eame temps, les informations peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9chelonn\u00e9e sans retard indu.<\/p>\n\n\n\n Apr\u00e8s accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 la personne concern\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque cette violation est susceptible d\u2019engendrer un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s d\u2019une personne physique.<\/p>\n\n\n\n La communication \u00e0 la personne concern\u00e9e d\u00e9crit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et contient au moins :<\/p>\n\n\n\n 10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation d\u2018analyses d\u2018impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la r\u00e9alisation de la consultation pr\u00e9alable de l\u2018autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n 11. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant s\u2018engage \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 suivantes :<\/p>\n\n\n\n 12. Sort des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces donn\u00e9es, le sous-traitant s\u2018engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Au choix des parties :<\/p>\n\n\n\n Le renvoi doit s\u2018accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les syst\u00e8mes d\u2018information du sous-traitant. Une fois d\u00e9truites, le sous-traitant doit justifier par \u00e9crit de la destruction.<\/p>\n\n\n\n 13. D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant communique au responsable de traitement le nom et les coordonn\u00e9es de son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es,<\/strong> s\u2018il en a d\u00e9sign\u00e9 un conform\u00e9ment \u00e0 l\u2018article 37 du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 14. Registre des cat\u00e9gories d\u2018activit\u00e9s de traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant d\u00e9clare tenir par \u00e9crit un registre<\/strong> de toutes les cat\u00e9gories d\u2018activit\u00e9s de traitement effectu\u00e9es pour le compte du responsable de traitement comprenant :<\/p>\n\n\n\n 15. Documentation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le sous-traitant met \u00e0 la disposition du responsable de traitement la documentation n\u00e9cessaire pour d\u00e9montrer le respect de toutes ses obligations<\/strong> et pour permettre la r\u00e9alisation d\u2019audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu\u2019il a mandat\u00e9, et contribuer \u00e0 ces audits.<\/p>\n\n\n\n Le responsable de traitement s\u2018engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Fait entre les parties \u00e0 le \/ \/2020<\/p>\n","_et_gb_content_width":"","_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0},"yoast_head":"\n\n
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\n Le Client Et Responsable de traitement (RDT)<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n \n\n
\n Le Prestataire\u00a0:<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<\/figure>\n Qui sommes-nous ?<\/h2>\n\n\n\n
Utilisation des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Commentaires<\/h3>\n\n\n\n
M\u00e9dias<\/h3>\n\n\n\n
Formulaires de contact<\/h3>\n\n\n\n
Cookies<\/h3>\n\n\n\n
Contenu embarqu\u00e9 depuis d\u2019autres sites<\/h3>\n\n\n\n
Statistiques et mesures d\u2019audience<\/h3>\n\n\n\n
Utilisation et transmission de vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
Dur\u00e9es de stockage de vos donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Les droits que vous avez sur vos donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
Transmission de vos donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n\n\n\n
Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h3>\n\n\n\n
Le Client Et Responsable de traitement (RDT)<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n Le Prestataire :<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n